containers seton

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SETON / BRADY GROUPE SAS

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par WH Brady NV (opérant sous le nom de Seton, et faisant partie du groupe Brady Groupe SAS) aux acheteurs (« l’Acheteur ») de ses marchandises. Tout contrat ou engagement pris par le fournisseur est expressément subordonné à l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur.

1. Acceptation des commandes

La passation d’une commande constitue une offre d’achat des marchandises du fournisseur. La confirmation de la commande par le fournisseur vaut acceptation de l’Acheteur et intègre par renvoi les présentes CGV.
Une offre ou un devis ne constitue pas une offre de vente tant qu’une commande écrite de l’Acheteur n’a pas été confirmée par le fournisseur.

2. Prix

  • Les prix indiqués sont départ-usine, sauf mention contraire.
  • Les prix figurant dans les catalogues, sites web ou documents promotionnels sont donnés à titre indicatif.
  • Les remises accordées ne sont pas rétroactives et ne peuvent être combinées avec d’autres promotions sans accord écrit du fournisseur.

3. Paiement

  • Délais de paiement standard : 30 jours nets à compter de la facture.
  • Intérêts sur retards de paiement :
    • Dans l’UE : taux maximum selon directives européennes.
    • Hors UE : 10 % par an ou taux légal applicable, selon le moins élevé.
  • Le fournisseur peut demander un paiement partiel ou total à l’avance si la solvabilité de l’Acheteur est mise en doute.
  • L’Acheteur ne peut compenser les sommes dues avec des réclamations.
  • Le fournisseur peut ajuster les prix en cas de variation des coûts de production, main-d’œuvre ou matériaux.

4. Conditions de livraison

  • Livraison possible en Belgique et Luxembourg.
  • Le fournisseur organise le transport et choisit les moyens de livraison.
  • Les livraisons peuvent être échelonnées et chaque livraison constitue un contrat distinct.
  • Les dates de livraison sont indicatives et non contraignantes.
  • Les produits sur mesure ne peuvent être annulés après la commande.

5. Frais de livraison

  • Frais standard pour commandes en ligne : 6,95 € HT (hors produits lourds/volumineux et gamme hiver).
  • Valable uniquement pour la Belgique et le Luxembourg.
  • Les frais de livraison ne sont pas remboursables.

6. Transfert de propriété

Le titre de propriété des marchandises est transféré à l’Acheteur au moment de l’expédition.

7. Inspection, acceptation et retours

  • Toute anomalie sur quantité ou qualité doit être signalée par écrit sous 30 jours après livraison.
  • Les marchandises sont considérées comme acceptées après 30 jours.
  • Les recours après acceptation : remplacement ou réparation à la discrétion du fournisseur.
  • Retours possibles si :
    • Non conformes aux spécifications de l’Acheteur.
    • Non utilisées, dans leur emballage d’origine, renvoyées sous 30 jours avec bon de retour et autorisation.
  • Aucun remboursement des frais de livraison.

8. Garantie limitée

  • Garantie de 12 mois contre défauts de fabrication et matériel.
  • Ne couvre pas : mauvaise utilisation, négligence, falsification, usure naturelle, modification sans accord du fournisseur.
  • Remplace toute autre garantie (explicite ou implicite).
  • Recours limité à réparation, remplacement ou avoir, déduction faite de l’usure raisonnable.

9. Limitation de responsabilité

  • Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.
  • La responsabilité totale du fournisseur ne peut dépasser le montant payé pour les marchandises concernées.

10. Propriété intellectuelle

  • Si une marchandise enfreint un brevet, droit d’auteur ou marque : le fournisseur peut, à sa discrétion, permettre l’usage, remplacer ou rembourser.
  • L’Acheteur doit informer rapidement le fournisseur et coopérer à la défense.
  • L’Acheteur indemnisera le fournisseur pour toute utilisation non conforme ou modification de produits.

11. Outils et documents d’exécution

  • Les outils payés par l’Acheteur lui appartiennent et sont conservés gratuitement par le fournisseur pendant la production.
  • Après production, l’Acheteur doit retirer les outils à ses frais.
  • Les documents d’exécution fournis par l’Acheteur nécessitent l’approbation du fournisseur et peuvent générer des frais supplémentaires.

12. Confidentialité

  • Les informations confidentielles doivent être utilisées uniquement pour le contrat et protégées avec diligence.
  • Exclusions : informations déjà publiques, reçues légalement d’un tiers, ou développées indépendamment.
  • Divulgation légale possible avec notification préalable à la partie divulgatrice.

13. Cadeaux promotionnels

  • Un cadeau par commande ou par client, dans la limite des stocks.
  • Non échangeable contre espèces.
  • Propriété de la société acquéreuse, non des employés de l’Acheteur.

14. Protection des données

  • Conformité avec la législation applicable sur la protection des données.
  • L’Acheteur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles.

15. Avis

  • Doivent être remis par écrit : courrier recommandé, service express, remise en main propre, fax ou e-mail.
  • Réception considérée effective selon les modalités décrites dans la section correspondante.

16. Force majeure

  • Le fournisseur n’est pas responsable en cas de circonstances hors de son contrôle : catastrophes naturelles, conflits, incendies, pénuries, grèves, actes terroristes, etc.

17. Divisibilité

  • Si une clause est invalide, le reste du contrat reste valable.
  • Les parties négocient une clause valide se rapprochant de l’originale.

18. Amendements et intégralité

  • Les CGV constituent l’intégralité de l’accord.
  • Modification uniquement par écrit et signé par les parties.
  • Les CGV de l’Acheteur sont exclues.

19. Cession

  • L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations sans consentement écrit du fournisseur.

20. Renonciation

  • Aucune renonciation implicite aux clauses. Toute renonciation doit être écrite et signée.

21. Généralités

  • En cas de manquement de l’Acheteur ou faillite, le fournisseur peut annuler toutes les commandes et réclamer le paiement des soldes dus.
  • Les parties sont des contractants indépendants.
  • Le droit applicable est celui de la juridiction de livraison de la commande.

22. Code d’éthique

23. Mise en conformité

  • L’Acheteur et le fournisseur certifient qu’aucune transaction illégale, paiement illicite ou violation de la réglementation anti-corruption ou export ne sera effectuée.

24. Conditions offres et remises

  • Offres promotionnelles non cumulables.
  • Produits exclus des promotions : abris extérieurs, bancs publics, barrières, poubelles extérieures, jardinières, rampes, armoires pour produits dangereux, kits antipollution, défibrillateurs, batteries, étiqueteuses, consommables, masques bouche-à-bouche.